L'intégralité du Code de l'industrie cinématographique, au format pdf et à jour au 16.08.2009 : Titre I : Du centre national de la cinématographie.

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Code de l industrie cinématographique Titre I Du centre national de la cinématographie Chapitre I Organisation administrative et financière Article 10 Le centre arrête le montant des cotisations dues par la profession Ces cotisations sont recouvrées par les organisations syndicales patronales En cas de carence constatée par le directeur général elles seront recouvrées par ce dernier selon les règles prévues en matière de contributions indirectes Article 11 Le centre national est soumis au contrôle financier de l Etat prévu par le décret n° 55 733 du 26 mai 1955 Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier chargé d exercer sous l autorité du ministre de l économie et des finances le contrôle financier du centre national sont fixées par arrêté du ministre chargé de l industrie cinématographique du ministre de l économie et des finances Dernière modification du texte le 26 juillet 2009 Document généré le 28 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance