Bail pour location habitation principale
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
ExtraitCONTRAT DE LOCATION Loi N° 89462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94624 du 21 juillet 1994 ENTRE LES SOUSSIGNÉS M né le à demeurant éventuellement représenté par CI APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d une part ET M né e le à demeurant CIAPRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit le bailleur louant les locaux et équipements ciaprès désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes DÉSIGNATION Appartement 1 Maison individuelle 1 sis à Bâtiment étage porte consistance des locaux plus cave N° parking N° garage N° Chauffage collectif ou individuel 1 Eau chaude collective ou individuelle 1 Equipement communs antenneTV interphone gardien ascenseur vide ordure 1 DESTINATION HABITATION EXCLUSIVEMENT 1 HABITATION ET EXERCICE de la profession de sous réserve de l obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celuici s interdisant d exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale 1 1 Rayer la mention inutile 1 4 DURÉE Le présent contrat est consenti pour une durée de ans commençant à courir le et se terminant le sous réserve de reconduction ou de renouvellement CONDITIONS PARTICULIÈRES Loyers et charges Le loyer est payable mensuellement 1 trimestriellement 1 d avance au domicile du bailleur ou de son mandataire Le montant du loyer initial est fixé à la somme de en toutes lettres plus les taxes récupérables et une provision sur charges initiales de en toutes lettres Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles Le loyer sera automatiquement révisé le de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 indices trimestriels de référence des loyers publié par l INSEE moyenne sur les 12 derniers mois des évolutions des prix à la consommation ho