Résiliation de contrat d'assurance automobile en cours sans motif de vente ni de cession
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitVoici la lettre type à adresser pour résilier un contrat d assurance Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au moins deux mois avant la date d échéance de la prime en cours Expéditeur nom prénoms Adresse Police N° Risque Voiture marque et type N° immatriculation Cie d assurance Agence de Monsieur le Directeur J ai l honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée j entends faire cesser les effets de la police d assurance dont les références sont portées ci dessus A L EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS soit sauf erreur pour le Date de fin de période en cours voir sur dernière quittance Conformément aux conditions tant générales que particulières de la police En application des dispositions de l article L 113 12 du code des assurances VEUILLEZ M ADRESSER LE RELEVE D INFORMATION prévu par l article 12 de la clause type bonus malus annexée A 121 1 du Code des assurances puisque la présente demande concerne un risque Automobile Veuillez agréer Monsieur le Directeur l expression de mes sentiments distingués Signature