Formulaire de cessation de véhicule

Document publié il y a 15 ans

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Extrait

CERTIFICAT DE CESSION 1 Exemplaire destiné à l acquéreur CERTIFICAT DE CESSION D UN VÉHICULE A REMPLIR PAR L ANCIEN PROPRIÉTAIRE REMARQUES IMPORTANTES CODE DE LA ROUTE ARTICLES R 322 4 ET R 322 9 Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire y compris un garagiste l ancien propriétaire doit y porter d une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ou cédé le date de la cession suivie de sa signature Il porte la mention vendu le date pour destruction ou cédé le date pour destruction si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction En cas de cession d un véhicule déjà immatriculé l ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs une déclaration l informant de la vente ou de la cession et précisant l identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire Si la carte grise comporte un coupon détachable l ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l acquéreur sauf s il s agit d un garagiste et signer dans la case réservée à cet effet Le coupon permet à l acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l attente d une carte grise à son nom La remise d un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu à un professionnel agréé démolisseur ou broyeur La déclaration de cession visée à l alinéa précédent doit mentionner que le véhicule est vendu ou cédé pour destruction à un professionnel agréé Si la carte grise comporte un coupon détachable l ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel agréé acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet puis l adresser à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs Je soussigné e NOM et Prénoms ou DENOMINATION en capitales POUR UNE ENTREPRISE Adresse complète Numéro nature et nom de la voie I I I I I I Code postal Certifie avoir Le I I I I I I I I I M A cédé à titre gratuit J vendu Pour les exploitants agricoles précisez votr