L'intégralité du Livre des procédures fiscales, au format pdf et à jour au 22.08.2009 : Partie réglementaire - Arrêtés

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    Livre des procédures fiscales Partie réglementaire Arrêtés Troisième partie Partie réglementaire arrêtés Titre II Le contrôle de l impôt Chapitre premier Le droit de contrôle de l administration Section II Dispositions particulières à certains impôts III Dispositions particulières aux contributions indirectes au timbre et aux législations assimilées B Contrôle sur les lieux d exercice de l activité 1 Contributions indirectes Article A26 1 Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles l intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu même de nuit aux heures d ouverture au public les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l enceinte pour toutes les vérifications utiles Les agents des impôts peuvent également intervenir dans les conditions fixées au premier alinéa pour la mise en oeuvre des dispositions de l article 290 quater du code général des impôts Article A26 2 Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le 20 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Lors des opérations de surveillance les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l arrêté des comptes Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l article 290 quater du code général des impôts Les agents établissent d après les coupons de contrôle et d après les souches de carnets un relevé récapitulatif des entrées Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets invitations au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées les feuilles de location ou d abonnement les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées Article A26 3 Dans les cercles où sont pratiqués les jeu
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