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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLes fondements responsabilite civile delictuelle doc Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s du Code civil ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil Chaque article énonce une responsabilité particulière qui s adapte au comportement de l individu Il conviendra alors de voir le régime de chacun des articles les articles 1382 et 1383 I l article 1384 II l article 1385 III et enfin l article 1386 IV afin de mieux comprendre ce qu est la responsabilité civile délictuelle I Les articles 1382 et 1383 du Code civil Avant d engager la responsabilité civile délictuelle d une personne B il faut tout d abord déterminer ce qu est la faute A A La notion de faute Les articles 1382 et 1383 C civ fondent l obligation à réparation du préjudice sur la faute du responsable qui doit être prouvée par la victime La notion de faute délictuelle n est pas définie par le Code civil Ce dernier ne vise que la faute volontaire soit le délit et la faute d imprudence ou de négligence qui est le quasidélit Planiol a défini la faute comme étant la violation d une obligation préexistante Pour que la faute soit caractérisée la victime doit établir que le responsable a eu une attitude contraire à une norme de conduite résultant d une faute de commission 1 ou d abstention 2 ou d omission 1 La faute de commission La faute de commission résulte d un acte positif du responsable qui méconnaît une règle de conduite imposée par une obligation préalable Il peut s agir de la violation d une loi ou bien même d une règle coutumière comme c est le cas de la responsabilité sportive dans le cadre de la pratique d un sport viol