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Document publié
il y a 15 ans
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Extraitresponsabilite civile Droit BTS 1°année La responsabilité civile Introduction Notion de responsabilité La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes Traditionnellement on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l ordre public il s agira de responsabilité pénale Concernant la responsabilité civile celle ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique voir chapitre précédents pour ces notions Si un fait juridique c est à dire un événement susceptible de produire des effets de droit un accident par exemple est à l origine la responsabilité on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire Si au contraire ce fait n est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi délictuelle Si un acte juridique c est à dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit un contrat par exemple est à l origine de la responsabilité on parlera de responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité La responsabilité pénale quant à elle ne sera engagée que si l individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal contravention délit ou crime D une manière générale en matière de responsabilité civile trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d une personne 1 l existence d un dommage ou d un préjudice 2 l existence d une faute qu elle soit volontaire ou non 3 l existence d un lien de causalité ou lien de cause à effet entre la faute et le dommage Lorsque ces conditions sont réunies la responsabilité civile entraînera la naissance d une