Exemple de statuts EURL

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    EURLSTATUTSLE SOUSSIGNÉ Indiquer  les nom nom de jeune fille pour les femmes mariées prénoms nom et prénoms de l’époux ou de l’épouse régime matrimonial date et lieu de naissance nationalité domicilea établi ainsi qu il suit les statuts de la Socié té à Responsab ilit é Limitée qu il a décidé de créer sous forme d entreprise unipersonnelle CHAPITRE IFOR ME OBJET DÉNOMINATION SOCIALE SIÈGE SOCIAL EXERCICE SOCIAL DURÉE Article 1 FORMELa société est de forme à responsabilité limitée SARL régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223 1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts Créée par l associé unique propriétaire de la tot alit é des part s l a société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou t ra nsmission de parts sociales Elle peut également à tout moment retrouv er so n caractère d entreprise unipersonnelle à respo nsa bilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main Article 2 OBJET SOCIALLa société a pour objet  Et plus généralement toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l obj et social ou susceptibles d en faciliter l extension ou le développement Article 3 DÉNOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale Et pour sigle Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots Société à Responsabilité Limitée ou des initia les SARL et de l é nonciation du capital social Article 4 SIÈGE SOCIALLe siège social est fixé à Il po urra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départeme nts l imitrophes par simple décision de la gér ance e t e n tout autre endroit par décision extraordinaire de l assemblée des associés en cas de pluralité d associés de l associé unique en cas d EURL Article 5 EXERCICE SOCIALChaque exercice social a une durée d une a
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