Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 07/05/2008, 06PA02817, Inédit au recueil Lebon
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Le 24 08 2009 à 14 18 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Cour Administrative d Appel de Paris N° 06PA02817 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Formation A Mme HELMHOLTZ président M Alain VINCELET rapporteur M JARDIN commissaire du gouvernement LAVELOT avocat lecture du mercredi 7 mai 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2006 présentée pour M Jean X demeurant par Me Lavelot M X demande à la cour 1° d annuler le jugement n° 0006147 1 0006244 1 0100884 1 0210085 1 du 21 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 et des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1994 à 1997 2° de prononcer la décharge demandée 3° de condamner l Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l article L 761 1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu le code de commerce Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales Vu le code de justice administrative Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience Après avoir entendu au cours de l audience publique du 10 avril 2008 le rapport de M Vincelet rapporteur et les conclusions de M Jardin commissaire du gouvernement Considérant que dans le cadre tant du contrôle sur pièces de ses déclarations que de la vérification de sa comptabilité l administration a estimé que les profits retirés par M X de son activité de négociateur immobilier lesquels avaient été soit déclarés par lui au titre des années 1994 et 1996 en tant que bénéfices non commerciaux soit mentionnés en tant que tels sur sa déclaration de revenu global de l année 1995 constituaient des bénéfices industriels et