Cour administrative d'appel de Marseille, 4 ème chambre, du 20 mai 2003, 99MA00338, inédit au recueil Lebon
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il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Le 24 08 2009 à 14 24 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Cour administrative d appel de Marseille N° 99MA00338 Inédit au recueil Lebon 4 EME CHAMBRE M BERNAULT président M DUCHON DORIS rapporteur M BEDIER commissaire du gouvernement lecture du mardi 20 mai 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l ordonnance n° 202999 203768 en date du 18 février 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d Etat attribue à la Cour administrative d appel de Marseille d une part la requête présentée par M Ghyslain X le 28 décembre 1995 à la Cour administrative d appel de Lyon enregistrée sous le n° 95LY02399 contre le jugement n° 911597 du 28 septembre 1995 du Tribunal administratif de Nice d autre part la requête présentée par le même requérant le 22 juillet 1996 à la Cour administrative de Lyon enregistrée sous le n° 96LY01686 contre le jugement n° 911597 du 25 avril 1996 du Tribunal administratif de Nice Classement CNIJ 19 01 03 04 19 04 02 02 01 04 09 C Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d appel de Lyon le 28 décembre 1995 sous le n° 95 2399 et enregistrée au greffe de la Cour administrative d appel de Marseille sous le n° 99MA00338 présentée pour M Ghislain X demeurant par Me PIOZIN avocat M X demande à la Cour 1° d annuler le jugement n° 91 1597 en date du 28 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 sous les articles n° 60004 et 60005 du rôle mis en recouvrement le 29 février 1988 et ordonné un supplément d instruction sur les pénalités 2° de lui accorder la décharge desdites cotisations 3° de condamner l Etat au paiement de la somme de 10 000 F au titre des f