Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 25/10/2007, 05NC01524, Inédit au recueil Lebon
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Le 24 08 2009 à 14 25 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Cour Administrative d Appel de Nancy N° 05NC01524 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre formation à 3 Mme HEERS président Mme Michèle RICHER rapporteur M LION commissaire du gouvernement SELARL GUIDET ASSOCIE avocat lecture du jeudi 25 octobre 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2005 complétée par un mémoire enregistré le 3 septembre 2007 présentée pour M Eric X demeurant par la SELARL Guidet et associé M X demande à la Cour 1° d annuler le jugement n° 0304582 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2000 ainsi que des pénalités y afférentes 2° de prononcer la décharge demandée 3° de condamner l Etat à lui verser la somme de 3 000 au titre des frais exposés M X soutient que le vérificateur n était pas territorialement compétent en matière de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le contribuable avait cessé en 1999 l activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qu il exerçait en Cote d Or les notifications de redressement ne sont pas motivées et il n a notamment pas été informé des conséquences financières des redressements la réponse aux observations du contribuable n est pas motivée la vérification de comptabilité a eu lieu à Mulhouse dans des locaux qui ne sont pas ceux dans lesquels il exerce son activité d agent commercial sans qu il ait demandé qu elle soit effectuée dans ces locaux de Mulhouse il n a pas pu bénéficier d un débat oral et contradictoire il a une activité d intermédiaire dans la négociation immobiliè