Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juillet 1994, 93LY00661, inédit au recueil Lebon

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Lexeek Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Le 24 08 2009 à 14 29 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Cour administrative d appel de Lyon N° 93LY00661 Inédit au recueil Lebon 2E CHAMBRE M FONTBONNE rapporteur Mme HAELVOET commissaire du gouvernement lecture du vendredi 29 juillet 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1993 la requête présentée pour M Philippe X demeurant par Me Y avocat au barreau de Grasse M X demande à la cour 1° d annuler le jugement n°89 527 F en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu une décharge partielle des impositions supplémentaires à l impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 1982 et 1983 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige Vu les autres pièces du dossier Vu la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel Vu la loi n° 87 1127 du 31 décembre 1987 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience Après avoir entendu au cours de l audience publique du 7 juillet 1994 le rapport de M FONTBONNE conseiller et les conclusions de Mme HAELVOET commissaire du gouvernement Considérant que le requérant conteste le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu une décharge partielle des impositions supplémentaires à l impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 1982 et 1983 Considérant que le requérant qui exerçait l activité salariée de négociateur immobilier a fait l objet d une vérification approfondie de situation fiscale d ensemble qui a amené le service à estimer qu il avait omis de déclarer des revenus non commerciaux a