RETENUE A LA SOURCE (PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE) (N°2494)
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Document publié
il y a 15 ans
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Extrait2 État ou territoire du domicile fiscal ou du siège € 3 MONTANT BRUT EN EUROS des sommes revenant aux bénéficiaires 4 TAUX applicable € 5 € 6 MONTANT EN EUROS MONTANT EN EUROS de la retenue de la effectuée prestaretenue effectuée tions artistiques autres revenus ou sportives 7 OBSERVATIONS À reporter en page 1 À reporter en page 1 N° 2494 IMPRIMERIE NATIONALE 2004 443252 D Janvier 2004 3 020820 1 ◗ M8 1 Sous réserve des conventions fiscales la rémunération versée au titre d une prestation artistique ou sportive est soumise à une retenue à la source de 15 de son montant brut lorsque le débiteur de la rémunération exerce une activité en France quel que soit le lieu de son domicile fiscal ou de son siège 1 la rémunération correspond à une prestation fournie en France par un ou des artistes ou sportifs ou par une personne morale sous le couvert de laquelle le ou les artistes ou sportifs exercent leurs activités ou à une prestation utilisée en France quel que soit le lieu où la prestation a été fournie 1 Ces dispositions concernent essentiellement les rémunérations des prestations matériellement exécutées en France par les artistes du spectacle et les sportifs ainsi que les rémunérations versées aux artistes interprètes pour une prestation matériellement exécutée en France ou pour les enregistrements de leur interprétation exécution ou présentation effectivement utilisés en France 2 Les conventions fiscales prévoient selon la nature des revenus en cause une exonération d impôt en France dans ce cas aucune retenue à la source n est à effectuer par la partie versante 2 une limitation du taux de la retenue à appliquer dans ce cas il conviendra de retenir le taux prévu par la convention à appliquer compte tenu de la nature des revenus en cause 2 l application du taux de droit commun TOTAUX 1 NOM ET PRÉNOMS OU RAISON SOCIALE et adresse complète du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire des revenus adresse à l étranger Retenues effectuées sur les rémunérations des prest