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Document publié
il y a 15 ans
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Extraitautonome PDF Modèle de contrat pour un Médecin du Travail salarié d un Service autonome de Santé au travail Adopté par le CNOM lors de la Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre Monsieur Intervenant en qualité de de la société désignée ci après D une part et le Docteur D autre part il a été convenu ce qui suit Article 1 Cadre juridique Le présent contrat est conclu en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment celles contenues dans le code du travail le code de la santé publique et le code de déontologie médicale ainsi qu avec les dispositions de la convention collective 1 en vigueur qui lui est applicable dont le médecin reconnaît avoir pris connaissance Article 2 Formation initiale Le Dr atteste remplir les conditions requises pour exercer la Médecine du travail au vu des éléments suivants 1 N° d inscription au Tableau du Conseil départemental de de l Ordre des médecins pour les services autonomes convention collective de la branche de l entreprise 2 Diplôme de Docteur en médecine date et lieu Diplôme de spécialité ou justificatifs définis par l art R241 29 du code du travail Le Dr s engage à faire enregistrer ses titres auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main d œuvre compétent dans le mois suivant son entrée en fonction Article 3 Indépendance professionnelle Le Dr exercera l ensemble de ses missions en toute indépendance dans le respect des dispositions mentionnées à l article 1er et n est soumis à un lien de subordination à l égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail sur le plan administratif L entreprise s engage à prendre toutes les mesures pour lui permettre d assurer en application des dispositions réglementaires son activité en milieu de travail Le Dr s engage en ce qui le concerne à pouvoir justifier de sa réalisation Le Dr pourra notamment entreprendre ou participer à des recherches et études épidémiologiques qu il estime utiles compte tenu des risques pro