Commentaire arret 1ere chambre civil 13 decembre 1989
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitJurisprudences de la cour de cassation publiée le 13 Décembre 1989 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS MM Carrez et Méhaignerie repoussent leur projet de réduction des niches Les députés UMP Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie ont décidé de repousser leur projet de réduction des niches fiscales annonce dans son édition de jeudi le quotidien la Tribune Gilles Carrez rapporteur général du Budget et Pierre lire la suite Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1989 Décembre le 13 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 1989 Les jurisprudences CASS en Décembre 1989 1ère chambre civile 13 Décembre 1989 1° USUFRUIT Droits de l usufruitier Vente d un bien grevé Extrait 1° La loi n° 87 498 du 6 juillet 1987 ne s applique aux usufruits existant à la date de son entrée en vigueur qu en l absence de décision judiciaire passée en force de chose jugée Elle n est donc pas applicable aux instances pendantes devant la Cour de 1ère chambre civile 13 Décembre 1989 VENTE Garantie Vices cachés Action rédhibitoire Différence a Extrait Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d appel qui statuant sur la demande en annulation du contrat de vente d un vé