L'intégralité de la Convention collective Casinos du 29 mars 2002 au format pdf et à jour au 27.08.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003 Préambule En vigueur étendu La présente convention collective nationale conclue par les organisations syndicales signataires réunies sous la présidence du représentant du ministère du travail s applique de manière générale dans le cadre des lois du 11 février 1950 et du 13 novembre 1982 et particulièrement en ce qui concerne la rémunération dans le cadre de la loi du 19 juillet 1933 d une part aux employeurs et d autre part aux cadres de maîtrise et employés des casinos autorisés L adaptation aux conditions particulières de l établissement des dispositions de la présente convention collective nationale fera l objet d une négociation entre l entreprise et le ou les délégués syndicaux de l établissement A défaut elle pourra se faire après information et consultation des représentants du personnel En aucun cas cette adaptation ne pourra être en contradiction avec les dispositions de la présente convention collective nationale La présente convention ne peut être en aucune manière la cause de réduction des avantages individuels acquis antérieurement à la date de la signature collectifs résultant d accords d entreprise en vigueur à la date de signature Dernière modification du texte le 15 avril 2009 Document généré le 05 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE Ier Conditions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Le champ d application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l activité du casino correspond à la principale activité de la société dont le code NAF en principe est 927 A Le champ d application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d outre mer Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu La mise en oeuvre de la présente convention ne peut en aucun cas