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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitTogo Code du travail www droit afrique com LOI N°2006 PORTANT CODE DU TRAVAIL TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise ainsi qu entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité ARTICLE 2 Est considérée comme travailleur au sens du présent code quels que soient son sexe et sa nationalité toute personne qui s est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l autorité d une autre personne physique ou morale publique ou privée appelée employeur Pour la détermination de la qualité de travailleur il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l employeur ni de celui de l employé Ne sont pas soumises aux dispositions du présent code sauf dispositions spécifiques contraires les personnes nommées dans un emploi permanent d un cadre d une administration publique ou relevant du statut général de la Fonction Publique ARTICLE 3 Toute discrimination directe ou indirecte en matière d emploi et de profession est interdite Par discrimination on entend toute distinction exclusion ou préférence fondée sur le sexe la race la couleur la religion l appartenance ethnique l opinion politique ou philosophique l origine sociale le statut juridique l ascendance nationale l état de santé ou le handicap et qui a pour effet de réduire ou d altérer l égalité de chance ou de traitement en matière d emploi ou de profession Est nulle de plein droit toute disposition discriminatoire figurant dans un contrat de travail un barème de salaire une convention ou un accord collectif de travail 1 ARTICLE 4 Le travail forcé ou obligatoire est interdit On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d un individu sous la menace d une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s est pas offert de son plein gré Toutefois l