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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCote d Ivoire Code du travail www Droit Afrique com Côte d Ivoire Côte d Ivoire Code du travail Loi n°95 15 du 12 janvier 1995 Sommaire Dispositions générales 1 Titre 1 Emploi 2 Titre 2 Conditions de travail 8 Titre 3 Salaire 13 Titre 4 Hygiène sécurité et santé au travail 16 Titre 5 Syndicats professionnels 17 Titre 6 Représentation des travailleurs dans l entreprise 19 Titre 7 Conventions collectives de travail 21 Titre 8 Différends relatifs au travail 23 Titre 9 Contrôle du travail et de l emploi 31 Titre 10 Pénalités 33 Titre 11 Dispositions transitoires et finales 34 Dispositions générales tion et l autorité d une autre personne physique ou morale publique ou privée appelée employeur Art 1 Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d Ivoire Pour la détermination de la qualité de travailleur il n est tenu compte ni du statut juridique de l employeur ni de celui de l employé Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d Ivoire Toutefois les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d un cadre d une administration publique De même les travailleurs employés au service de l Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d un statut particulier échappent dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif à l application du présent code Il régit également l exécution occasionnelle sur le territoire de la République de Côte d Ivoire d un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat Toutefois cette dernière disposition n est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n excédant pas trois mois Art 2 Au sens du présent code est considéré comme travailleur ou salarié quels que soient son sexe sa race et sa nationalité toute personne physique qui s est engagée à met