Comment obtenir un acte de vente de voiture d occasion
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Document publié
il y a 15 ans
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Extraitsellcontract french PDF Contrat de Vente Il a été convenu entre les parties ci dessous la vente d un véhicule automobile ayant les caractéristiques décrites ci après Le vendeur M Me Mme N° Sécurité Sociale Adresse Code postal Localité Téléphone Privé Bureau L acheteur M Me Mme N° Sécurité Sociale Adresse Code postal Localité Téléphone Privé Bureau Véhicule Marque Modèle Couleur N° de châssis Numéro de moteur Date de première mise en circulation Kilométrage Acessoires vendus avec le véhicule 1 2 Le véhicule a t il été accidenté non o oui o Date A quel endroit Réparé Par qui Facture fourni 1 ouio nono ouio nono 2 ouio nono ouio nono 3 ouio nono ouio nono 4 ouio nono ouio nono Défauts du véhicule connus lors de la vente 1 2 Réparations à effectuer à la charge du vendeur 1 2 Le prix de vente à été fixé à en toutes lettres Le vendeur s engage à renvoyer la carte grise à l administration compétente avant le Fait en deux exemplaires à le 19 Signature du vendeur Signature de l acheteur