Critères d'attribution d'une carte de stationnement pour personne handicapée
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d appréciation d une mobilité pédestre réduite et de la perte d autonomie dans le déplacement Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d appréciation d une mobilité pédestre réduite et de la perte d autonomie dans le déplacement Lexeek Document envoyé par Tilt Le 28 08 2009 à 17 20 JORF n°116 du 19 mai 2006 page 7382 texte n° 17 ARRETE Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d appréciation d une mobilité pédestre réduite et de la perte d autonomie dans le déplacement NOR SANA0621488A La ministre de la défense le ministre de la santé et des solidarités le ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants Vu le code de l action sociale et des familles notamment ses articles L 146 3 L 241 3 2 R 241 16 à R 241 21 Vu le code pénal Vu le code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre Vu le code de la route Vu le décret n° 99 756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique Vu l avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 janvier 2006 Arrêtent Article 1 Sont annexés au présent arrêté les critères d appréciation d une mobilité pédestre réduite et de la perte d autonomie dans le déplacement dont il est tenu compte pour l attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée à l article L 241 3 2 du code de l action sociale et des familles Article 2 Le directeur général de l action sociale et la directrice des statuts des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Article Annexe A N N E X E MODALITÉS D APPRÉCIATION D UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D AUTONOMIE DANS LE DÉPLAC