Modalités pour une demande d'attribution de carte handicapé (code de l'action sociale et des familles, art. 241-16)
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d appréciation d une mobilité pédestre réduite et de la perte d autonomie dans le déplacement Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d appréciation d une mobilité pédestre réduite et de la perte d autonomie dans le déplacement Le 28 08 2009 à 17 32 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Section 4 Carte de stationnement pour personnes handicapées Article R241 16 La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées instituée par l article L 241 3 2 est adressée 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l article L 146 3 du département de résidence du demandeur 2° Soit pour les personnes relevant du code des pensions militaires d invalidité et de victimes de la guerre au service départemental de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence Elle est accompagnée d un certificat médical établi à cette fin Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d expiration du titre Article R241 17 L instruction de la demande mentionnée à l article R 241 16 est assurée selon les cas 1° Soit par un médecin de l équipe pluridisciplinaire prévue à l article L 146 8 2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre Le médecin dans le cadre de son instruction peut le cas échéant convoquer le demandeur afin d évaluer sa capacité de déplacement Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l avis du médecin chargé de l instruction de la demande La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an Un arrêté d