Acte de caution

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  • Extrait
    ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE A remplir obligatoirement par la caution sans rature ni surcharge A CAUTION SIGNATAIRE DU PRESENT ENGAGEMENT Nom et prénom s Date et lieu de naissance Adresse complète Téléphone B CONTRAT DE LOCATION Nom s et prénom s du Ou des locataire s Pour le logement sis Montant actuel du loyer mensuel charges comprises Mention à recopier Le loyer est révisable dans les conditions fixées par la Réglementation en vigueur et par la convention conclue entre l Etat et le Bailleur C BAILLEUR OU MANDATAIRE CONFIANCE IMMOBILIER 44 cours Gambetta 69007 LYON APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS DE LOCATION Je soussigné désigné sous la dénomination caution signataire du présent engagement déclare se porter caution solidaire de la personne ci dessus nommée Le locataire envers CONFIANCE IMMOBILIER pour la bonne exécution des clauses et conditions du bail susvisé et notamment pour le paiement du loyer et des charges des éventuelles indemnités d occupation en cas de résiliation du bail des réparations locatives ainsi que de sous intérêts frais et accessoires et déclare renoncer expressément au bénéfice de discussion et au bénéfice de division Le présent engagement est consenti pour une durée de NEUF ANS qui commencera à courir à compter de la date de prise d effet du présent acte La caution solidaire a bien noté qu il lui sera demandé de se présenter avec le locataire en vue de contresigner le bail TOURNEZ S V P La caution confirme sa connaissance de la nature et de l étendue de ses obligations en recopiant de sa main les textes ci après Lu et approuvé bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division au profit de CONFIANCE IMMOBILIER pour la bonne exécution de toutes les obligations contractées par nom s et prénom s du ou des locataire s en vertu du bail susvisé et notamment pour le paiement du loyer et des charges en cas de résiliation du bail Il s y ajoute les intérêts dommages intérêts indemnité due au t
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