Le référé en matière d'urbanisme

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    CJ07 rtf 1 doc URBANISME Complément Rédactionnel n° 491 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Article L 521 1 inséré par Loi nº 2000 597 du 30 juin 2000 art 4 et 5 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Quand une décision administrative même de rejet fait l objet d une requête en annulation ou en réformation le juge des référés saisi d une demande en ce sens peut ordonner la suspension de l exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l urgence le justifie et qu il est fait état d un moyen propre à créer en l état de l instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision Lorsque la suspension est prononcée il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais La suspension prend fin au plus tard lorsqu il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision Article L 521 2 inséré par Loi nº 2000 597 du 30 juin 2000 art 4 et 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Saisi d une demande en ce sens justifiée par l urgence le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d un service public aurait porté dans l exercice d un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures Article L521 3 inséré par Loi nº 2000 597 du 30 juin 2000 art 4 et 7 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 En cas d urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l absence de décision administrative préalable le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l exécution d aucune décision administrative CODE DE L URBANISME Article R 111 2 Décret nº 76 276 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 en vigueur le 1er avril 1976 Décr
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