L'intégralité de la Convention collective Coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 au format pdf et à jour au 31.08.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007 Chapitre Ier Dispositions générales Application de la convention Article 1 En vigueur étendu Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure c est à dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d exercice salons de coiffure hors salons de coiffure Sont exclus les entreprises et établissements dont l activité principale est la fabrication la vente et l importation de postiches ou de perruques Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l activité principale La présente convention est applicable à l ensemble du territoire métropolitain Des accords particuliers régleront l application de la présente convention pour les départements et territoires d outre mer La commission mixte nationale sera tenue informée le cas échéant de la signature de ces accords Des accords particuliers pourront être établis à la demande des organisations représentatives d une branche ou d une activité particulière de la profession et communiqués pour information à la commission mixte nationale Avantages acquis Article 1 2 En vigueur étendu Les dispositions de la présente convention ne pourront au moment où elles s appliqueront être la Dernière modification du texte le 20 novembre 2008 Document généré le 04 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance cause d une réduction des avantages acquis Seuls sont considérés comme acquis les avantages consentis librement par l employeur par le contrat de travail individuel écrit ou verbal ou dans le règlement intérieur de l entreprise Ne font pas partie du contrat de travail et ne sont donc pas considérés comme acquis