L'intégralité de la Convention collective Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993 au format pdf et à jour au 31.08.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993 Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993 Préambule En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 3 du 12 février 1997 en vigueur à l extension BO conventions collectives 97 10 étendu par arrêté du 28 avril 1997 JORF 8 mai 1997 La présente convention définit les rapports entre les salariés et leurs employeurs en respectant le cadre de la profession annule et remplace la convention du 6 juillet 1979 modifiée le 11 décembre 1981 et ses avenants Elle est conclue entre les organisations syndicales professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l avenant n° 1 du 1er juin 1994 à la CCN du 16 avril 1993 et sommairement rappelées ci après Pour le collège patronal UNTEC Pour le collège salarial Fédération nationale TP CFTC FNCB CFDT FE CGC Syndicat national CGT Archi Urba Métré UFCT et fédération de la construction CGT Fédération générale bâtiment TP voir céramique FO SPABEIC Dernière modification du texte le 01 mars 2009 Document généré le 06 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance SPABEIC CFE CGC L organisation précitée dûment convoquée à toutes les phases des négociations n y a pas participé Il est convenu que les représentants mandatés par toutes les organisations précitées pour la signature de la convention collective nationale de ses avenants ou de tout autre accord paritaire seront nominativement désignés sur ces documents et sur des procès verbaux de signatures les concernant Les convocations pour toutes négociations concernant ou découlant de la CCN et les délais d opposition fixés par le code du travail articles L 132 7 et L 133 1 concernent toutes les organisations nationales représentatives précitées Il est précisé que les délais d opposition auront comme points de départ les dates des notifications par le collège patronal à l ensemble des organisations con