L'intégralité de la Convention collective Colllective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 au format pdf et à jour au 01.09.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention colllective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 Préambule En vigueur étendu La présente convention détermine les règles contractuelles suivant lesquelles s exercent les rapports entre le syndicat national des chasseurs de France et les salariés des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ainsi que ceux de l union nationale des fédérations du syndicat national des chasseurs de France des fédérations régionales des chasseurs de la fédération nationale des chasseurs et des regroupements des organismes adhérents ou subventionnés dénommés ci après l employeur L ensemble des partenaires sociaux s engage à tout mettre en oeuvre dans un délai de 1 an pour demander l extension auprès de la commission des conventions collectives nationales du ministère du travail Il ne pourra être dérogé en tout ou partie à cette convention collective par un accord de niveau inférieur comportant des dispositions moins favorables aux salariés Dernière modification du texte le 13 janvier 2009 Document généré le 27 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE Ier Clauses applicables à tous les personnels Clauses générales Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention remplace et annule toutes conventions antérieures Elle se substitue aux seules dispositions des conventions collectives des personnels administratifs des fédérations départementales des chasseurs et celle des personnels techniques en date du 18 décembre 1990 préalablement dénoncées Le présent texte constitue une version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007 intégrant les dispositifs de la convention collective du 30 juin 2005 et de ses avenants ultérieurs Elle est nationale et s applique aux DOM TOM Elle est conclue en application du code du travail du code rural du code de l environnement et des dispositions législatives et réglementaires régissant l organisation de la chasse et de la protection de la