Code de procédure pénale : Article 184

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    Détail d un article de code jeudi 3 septembre 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de procédure pénale Article 184 Versions de l article Version à venir au 1 janvier 2010 Version en vigueur avec terme du 1 juillet 2007 au 1 janvier 2010 Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2007 Article 184 Version consolidée à la date du Jour 33 Mois Septembre Septembre Année Consulter 2009 Partie législative Livre Ier De l exercice de l action publique et de l instruction Titre III Des juridictions d instruction Chapitre Ier Du juge d instruction juridiction d instruction du premier degré Section XI Des ordonnances de règlement Modifié par Loi n°2007 291 du 5 mars 2007 art 19 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Les ordonnances rendues par le juge d instruction en vertu de la présente section contiennent les nom prénoms date lieu de naissance domicile et profession de la personne mise en examen Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle ci et de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d instruction en application de l article 175 en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen NOTA La présente version de cet article est en vigueur jusqu au 1er janvier 2010 Cite CODE DE PROCEDURE PENALE art 175 M Cité par Loi n°2007 291 du 5 mars 2007 art 30 V Loi n°2007 291 du 5 mars 2007 art 30 V CODE DE PROCEDURE PENALE art 385 M CODE DE PROCEDURE PENALE art 385 M CODE DE PROCEDURE PENALE art 385 M CODE DE PROCEDURE PENALE art 385 V Code de justice militaire art 125 Ab Code de justice militaire art 125 M Code de justice militaire art 194 Ab Code de justice militaire art 194 M Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établi
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