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il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un texte jeudi 3 septembre 2009 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d un texte Détail d un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°62 921 du 3 août 1962 Dernière modification 1 janvier 2007 Version initiale Version en vigueur au 3 septembre 2009 Version consolidée à la date du Jour 33 Mois Version consolidée au 01 janvier 2007 Année Septembre Septembre DECRET Décret n°62 921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l état civil Consulter 2009 Sommaire Titre I Dispositions concernant la tenue des registres Article 1 Article 2 Article 3 Le Premier ministre Sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice du ministre des affaires étrangères et du ministre de l intérieur Vu le code civil Vu la Constitution et notamment son article 37 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Article 4 Article 5 Article 6 abrogé le 9 avril 2000 Titre I Dispositions concernant la tenue des registres Article 7 Article 7 1 Article 7 2 Titre II Dispositions concernant la publicité des actes Article 8 Version consolidée résultant des modifications suivantes Décret 68 148 1968 02 15 art 7 JORF 17 février 1968 Décret 77 207 1977 03 03 art 2 JORF 8 mars 1977 Décret n°93 1091 du 16 septembre 1993 Décret n°97 852 du 16 septembre 1997 Décret n°98 720 du 20 août 1998 Décret n°2000 318 du 7 avril 2000 Décret n°2004 1159 du 29 octobre 2004 Décret n°2006 1806 du 23 décembre 2006 Article 1 En savoir plus sur cet article Modifié par Décret n°97 852 du 16 septembre 1997 art 1 JORF 18 septembre 1997 Les actes de l état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double La conservation la mise à jour et la délivrance des actes sont assurées par les officiers de l état civil selon des procédés manuels ou automatisés Toutefois la signature de ces actes doit être manuscrite Les actes de l état civil peuvent aussi sauf opposition du procureur de la République ou du ministre des affaires étran