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il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un texte jeudi 3 septembre 2009 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d un texte Détail d un texte Afficher le panneau de navigation Retour à la liste des résultats Résultat Précédent Résultat Suivant Imprimer DECRET Décret n°2004 1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276 4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire NOR JUSC0420831D Version consolidée au 31 octobre 2004 Le Premier ministre Sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice Vu le code civil notamment les articles 276 4 et 280 Vu la loi n° 2004 439 du 26 mai 2004 relative au divorce notamment les articles 32 et 33 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Article 1 En savoir plus sur cet article Lors de la substitution totale ou partielle en application des articles 276 4 et 280 du code civil d un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l ensemble des arrérages de la rente à la date selon le cas de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d un taux de capitalisation de 4 et des probabilités de décès du crédirentier selon son âge et son sexe établies par les tables de mortalité INSEE 98 2000 Les tables de conversion annexées au présent décret annexe I pour les rentes viagères annexe II pour les rentes temporaires Annexes non reproduites fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle Article 2 En savoir plus sur cet article Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie en Polynésie française à Wallis et Futuna et à Mayotte Article 3 En savoir plus sur cet article Le garde des sceaux ministre de la justice est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République