Décret n°2004-459 du 28 mai 2004

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    Détail d un texte vendredi 4 septembre 2009 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d un texte Détail d un texte Afficher le panneau de navigation Retour à la liste des résultats Résultat Précédent Résultat Suivant Imprimer DECRET Décret n°2004 459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d actes individuels ne pouvant faire l objet d une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française NOR JUSX0407367D Version consolidée au 01 juin 2004 Le Premier ministre Sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice Vu le code civil Vu la loi n° 72 964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française Vu l ordonnance n° 2004 164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs notamment son article 4 Vu le décret n° 2002 1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l internet Vu l avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés en date du 14 mai 2004 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Article 1 En savoir plus sur cet article Les actes individuels mentionnés à l article 4 de l ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l objet d aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants a Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l article 61 du code civil b Décrets d acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l article 21 14 1 du code civil c Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l article 21 15 du code civil d Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l article 24 1 du code civil e Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23 4 23 7 ou 23 8 du code civil f Décrets de déchéance de la nationalité
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