L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 05.09.2009 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de procédure pénale Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Titre préliminaire De l action publique et de l action civile Article R1 I Toute association visée au deuxième alinéa de l article 2 3 peut être inscrite auprès du ministre de la justice selon les modalités précisées au II du présent article si elle remplit à la date de sa demande d inscription les deux conditions suivantes a justifier de l existence d au moins cinq années d activité effective en vue de la défense ou l assistance de l enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance b justifier d un nombre total d adhérents supérieur ou égal à mille II La demande d inscription adressée au ministre de la justice comprend les documents suivants a les statuts de l association b un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration c un rapport d activité portant sur les cinq dernières années d un document justifiant du nombre de ses adhérents Lorsque le dossier remis est complet il en est délivré récépissé La décision d inscription ou de refus d inscription est notifiée à l association intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé Si aucune décision n est notifiée dans ce délai l inscription est réputée acquise La décision de refus d inscription est motivée Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des associations habilitées à se Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le 31 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance constituer partie civile en application du deuxième alinéa de l article 2 3 L inscription peut être retirée par décision motivée du ministre de la justice lorsque l association ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article L association est au préalable mise en demeure de présenter ses observations L association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d inscription doit préalablement à tout recours