L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 05.09.2009 : Partie Arrêtés

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    Code de procédure pénale Partie Arrêtés Livre Ier De l exercice de l action publique et de l instruction Titre Ier Des autorités chargées de l action publique et de l instruction Article A1 I Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d instruction selon le cas peut conformément aux dispositions de l article 11 1 autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d une procédure judiciaire en cours sont 1° Le directeur de l organisme ou de l établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale aux fins de mettre en oeuvre l action récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables d accidents corporels de la circulation routière 2° Le directeur de l association pour la gestion des informations sur le risque automobile AGIRA aux fins d indemniser par l intermédiaire du service Trans PV les victimes d accidents corporels de la circulation routière 3° Le président du Conseil national des transports pour l élaboration du rapport annuel sur la sécurité des transports d enfants 4° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses pour l élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des obligations de déclaration d accident 5° Le directeur général de l Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour la réalisation d enquêtes concernant des accidents ou des types d accidents déterminés 6° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés pour l élaboration des rapports concernant les accidents et incidents relevant de sa compétence permettant notamment d établir des recommandations de sécurité 7° Le délégué général du Centre européen d études de sécurité et d analyse des risques pour la réalisation d enquêtes concernant des accidents ou des types d accidents déterminés Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le 31 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 8° Les préfets de
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