L'intégralité de la Convention collective Commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 au format pdf et à jour au 05.09.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 Etendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 22 février 1974 1 Objet et durée Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle sur l ensemble du territoire national y compris les départements d outre mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins 5 magasins En principe les entreprises soumises à cette convention collective se trouvent répertoriées sous le numéro de code NAF de l INSEE 47 72 A le code NAF n a cependant qu une valeur indicative et seule compte l activité principale de l entreprise Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée d un an à dater du 1er juillet 1968 et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année Toute demande de révision présentée par l une des organisations syndicales signataires devra être formulée trois mois au moins avant la date d échéance annuelle La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d un projet de modification Les pourparlers commenceront quinze jours au plus tard après la demande de révision En tout état de cause la présente convention restera en vigueur jusqu à la mise en application de celle qui lui sera éventuellement substituée à la suite de la demande de révision Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives à l article 42 qui peuvent se faire d un commun accord entre les parties Dernière modification du texte le 22 octobre 2008 Document généré le 19 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Avantages acquis Article 3 En vigueur étendu La présente convention est applicable à l exclusion de toute autre et elle se substitue le cas échéant aux conventions collectives régionales département