L'intégralité de la Convention collective Commerces de gros du 23 juin 1970 au format pdf et à jour au 07.09.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972 Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 14 mai 1997 BO conventions collectives 2000 16 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000 La présente convention règle sur l ensemble du territoire national y compris dans les départements d outre mer D O M les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d application professionnel défini en terme d activité économique est déterminé comme ci après Les codes N A F de l I N S E E mentionnés au regard des descriptifs d activités économiques ci dessous sont donnés à titre indicatif Dans le cas des entreprises à activités multiples activités de commerce de gros de prestations de services de production ou de détail commercialisant des articles relevant de branches différentes la convention collective s appliquera en fonction de l activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation CODES DE RATTACHEMENT Commerce de gros de fleurs et plantes NAF 51 2 C Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l exclusion des entreprises dont l activité principale porte sur les pommes de terre l expédition et l exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l emploi NAF 51 3 A Dernière modification du texte le 14 décembre 2001 Document généré le 17 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Commerce de gros en produits avicoles gibiers agneaux de lait et chevreaux NAF 51 3 E Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l exclusion des entreprises dont l activité principale est le ramassage ou les expéditions NAF 51 3 G Commerce de gros plates formes de distribution spécialisées entreprises de livraison aux particulier