L'intégralité du Code rural (ancien), au format pdf et à jour au 09.09.2009 : Livre II : Des animaux et des végétaux

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Code rural ancien Livre II Des animaux et des végétaux Titre VIII De l exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Article 317 Ne peuvent faire partie d un conseil régional de l ordre ou du conseil supérieur de l ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l objet Soit d une sanction prononcée en application de l ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée relative à la répression des faits de collaboration Soit d une condamnation pour indignité nationale en application de l ordonnance du 26 décembre 1944 modifiée portant modification et codification des textes relatifs à l indignité nationale Soit d une sanction prononcée en application de l ordonnance du 27 juin 1944 modifiée relative à l épuration administrative Titre X De la protection des végétaux Chapitre III Contrôle sanitaire des végétaux produits végétaux et autres objets Article 357 Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l économie et des finances et de l agriculture Dernière modification du texte le 01 janvier 2006 Document généré le 20 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance