Article L122.5 du Code du travail

Document publié il y a 18 ans

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CODE DU TRAVAIL Partie Législative Article L122 5 Loi nº 73 4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 Décret nº 74 808 du 19 septembre 1974 art 4 Journal Officiel du 29 septembre 1979 Loi nº 82 957 du 13 novembre 1982 art 28 Journal Officiel du 14 novembr e 1982 Loi nº 88 1202 du 30 décembre 19 8 8 art 50 II Journal Officiel du 31 décemb r e 1988 Loi nº 91 72 du 18 janvier 1991 a rt 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991 Dans le cas de résiliation à l init iative du salarié l existence et la durée du délai congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail En l absence de dispositions légales de convention o