Bareme frais reels

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    5f906 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F 9 06 N° 41 du 6 MARS 2006 TRAITEMENTS SALAIRES PENSIONS ET RENTES VIAGERES REGIME DES FRAIS REELS FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE VELOMOTEUR SCOOTER MOTO CGI article 83 NOR BUD L 06 00044 J Bureau M 1 Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l emploi les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels Les dépenses relatives à l utilisation d une automobile d un vélomoteur d un scooter ou d une moto peuvent être évaluées par l application d un barème kilométrique annuellement publié par l administration Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui même ou le cas échéant son conjoint est personnellement propriétaire Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire cas notamment des partenaires d un pacte civil de solidarité lorsque le véhicule a été acquis par l un ou l autre partenaire après la conclusion du pacte et qu il est donc présumé en application de l article 515 5 du code civil indivis par moitié si l acte d acquisition n en dispose autrement Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d achat ni en cas d utilisation d un véhicule prêté Le barème kilométrique publié par l administration prend en compte notamment les éléments suivants dépréciation du véhicule frais d achat des casques et protections frais de réparation et d entretien dépenses de pneumatiques consommation de carburant et primes d assurances Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent sous réserve des justifications nécessaires être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci après Il s agit notamment des frais de garage qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large parcmètres parking de plus ou moins longue durée En revanche l affectation du garage de l habitation principale à un véhicule qui fait l objet d une ut
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