L'intégralité de la Convention collective Conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970 au format pdf et à jour au 11.09.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d intérêt collectif agricole du 10 mars 1970 Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972 I DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 74 du 26 mars 1991 BO Conventions collectives 91 20 étendu par arrêté du 11 juillet 1991 JORF 27 juillet 1991 La présente convention a pour objet de régler sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés de coopératives agricoles unions de coopératives agricoles et S I C A fabriquant des conserves de fruits et de légumes des plats cuisinés et des spécialités telles que définies par l article 2 du décret n° 55 241 du 10 février 1955 et de leurs filiales visées à l article 1144 7° du code rural Les travailleurs saisonniers en bénéficient selon les modalités définies à l article 4 bis Il pourra être conclu une convention annexe pour les directeurs ayant directement ou par substitution une délégation de pouvoirs de leur conseil d administration Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu La présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à la signature Tout accord ou convention antérieur sera s il y a lieu harmonisé avec la présente convention dans le cadre de l article 4 ci après Dernière modification du texte le 03 mars 2004 Document généré le 06 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Dans les coopératives appliquant dans un cadre légal une convention globalement plus avantageuse pour les salariés l harmonisation entre cette dernière et la présente convention sera déterminée par un accord d établissement dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code du travail Durée Dénonciation Révision Article 3 En vigueur étendu