L'intégralité de la Convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 au format pdf et à jour au 12.09.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales de meunerie d approvisionnement d alimentation du bétail et d oléagineux du 5 mai 1965 Chapitre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 74 du 25 novembre 1997 étendu par arrêté du 21 juillet 1998 JORF 31 juillet 1998 La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales de meunerie d approvisionnement d oléagineux et d aliments du bétail constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que des sociétés coopératives d intérêt collectif agricole SICA ayant le même objet dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante Elle s applique également aux groupements professionnels agricoles ainsi qu aux sociétés créées par les entreprises visées au premier alinéa relevant de l article 1144 7° du code rural lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité la collecte le stockage le conditionnement la transformation et la vente des céréales des oléagineux et protéagineux l achat et la vente des produits biens équipements instruments nécessaires à l agriculture et au monde rural la fourniture de services rattachés aux activités susvisées En outre elle s applique aux groupements d intérêt économique GIE exerçant des activités identiques constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d application de la convention V Branches Dernière modification du texte le 21 juin 2002 Document généré le 22 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Avantages acquis 1 Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 40 du 10 janvier 1985 étendu par arrêté du 26 août 1985 JORF 5 septembre 1985 1 L