L'intégralité du Code de la sécurité sociale, au format pdf et à jour au 12.09.2009 : Partie réglementaire - Décrets simples

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Extrait

Code de la sécurité sociale Partie réglementaire Décrets simples Livre 1 Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 Généralités Chapitre 1 Organisation de la sécurité sociale Section 1 Dispositions générales Article D111 1 La demande d exemption conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l agriculture est adressée à la caisse primaire d assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes 1° Une attestation d assurance vieillesse couvrant la durée de la période d exemption 2° Les bulletins de salaire ou à défaut une attestation de l employeur relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de l article L 111 2 2 3° Une déclaration sur l honneur du salarié ou de l employeur attestant que le salarié n a pas été soumis au régime de sécurité sociale d un Etat auquel s applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l article L 111 2 2 Chapitre 3 Inspection générale Article D113 1 Les membres de l inspection générale de la sécurité sociale exercent le contrôle supérieur de tous les services caisses organismes unions ou fédérations d organismes et institutions qui participent à l application des législations de sécurité sociale Ils proposent le cas échéant au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale Article D113 2 Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 11 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Ils sont chargés d effectuer les missions et enquêtes d ensemble sur l application des législations de sécurité sociale sur la coordination des différents régimes obligatoires spéci