L'intégralité de la Convention collective Coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 au format pdf et à jour au 12.09.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984 I DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 26 du 12 octobre 1994 BO Conventions collectives 94 50 étendu par arrêté du 27 janvier 1995 JORF 10 février 1995 La présente convention a pour objet de régler sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives laitières et unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d intérêt collectif agricole laitières S I C A dont l activité professionnelle relève des numéros 15 5A Fabrication de lait liquide et de produits frais 15 5B Fabrication de beurre 15 5C Fabrication de fromages 15 5D Fabrication d autres produits laitiers 15 8T Fabrication d aliments adaptés à l enfant et diététiques fabrication de lait pour nourrissons 60 2L Collecte du lait à la ferme de la nomenclature d activité française N A F résultant du décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 des nomenclatures d activité Elle s applique également aux sociétés filiales visées à l article 1144 7° du code rural dont Dernière modification du texte le 25 septembre 2008 Document généré le 28 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance l activité professionnelle relève des numéros 15 5A 15 5B 15 5C 15 5D 15 8T 60 2L de la nomenclature visée à l article 1er Sont exclus de son champ d application les directeurs directeurs adjoints et sous directeurs auxquels s applique l accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs directeurs adjoints et sous directeurs de coopératives agricoles et de S I C A du 21 octobre 1975 Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu La présente convention ne peut être la cause d une réduction des avantages acquis individuellement par catégorie ou par entreprise antérieurement à la signature de la présente convention Durée dénonciation et révision Article 3