L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 15.09.2009 : Partie réglementaire

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code du tourisme Partie réglementaire LIVRE Ier ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME TITRE Ier PRINCIPES GENERAUX TITRE II L ÉTAT Chapitre Ier Compétences Chapitre II Organisation administrative Section 1 Institutions centrales Sous section 1 Dispositions générales Article R122 1 La politique générale du tourisme comprend 1° L élaboration de la réglementation applicable aux équipements organismes activités et professions touristiques et le contrôle de son exécution 2° La préparation et la mise en oeuvre de la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que des diverses formes d aide aux associations à objet touristique à ce titre elle comprend l exercice de la tutelle du groupement d intérêt public Bourse solidarité vacances et de l établissement public Agence nationale pour les chèques vacances Dernière modification du texte le 22 février 2222 Document généré le 18 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 3° La contribution à la connaissance statistique des activités du tourisme la normalisation et le rassemblement de données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et la préparation du programme des études nécessaires à la connaissance du secteur à la maîtrise de son évolution à la définition et l évaluation de la politique touristique de l Etat 4° La participation à la politique menée en faveur de l emploi et de la formation professionnelle dans le domaine du tourisme 5° La coordination administrative et financière des services centraux des délégations régionales au tourisme et des organismes associés ainsi que la gestion des moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés 6° La mise en cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés Maison de la France et ODIT France avec la politique de l Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion de l observation du développement et de l ingénierie touristiques 7° La contribution à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique
expand_less