Resiliation bail

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

nom du locataire RESILIATION DU BAIL Lettre recommandée avec avis de réception nom du locataire adresse nom du bailleur adresse Le date Objet résiliation du bail Madame Monsieur Locataire du logement sis adresse que j occupe actuellement en vertu d un contrat de bail que nous avons conclu ensemble je vous informe par la présente de mon intention de résilier le dit bail conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 Je vous donne donc congé lequel prendra effet eu égard au délai de préavis de trois mois prévu par la loi le date Pour le mois de indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du date au date soit la somme de somme en euros Veuillez agréer Madame Monsieur l expression de mes sentiments distingués Signature