L'intégralité de la Convention collective Employés de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 28 mars 1995) au format pdf et à jour au 19.09.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des employés de la presse d information spécialisée du 1er juillet 1995 signée le 28 mars 1995 Préambule En vigueur non étendu Les dispositions qui suivent constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession Elles ont pour but essentiel d harmoniser les rapports entre employeurs et employés des entreprises de presse d information spécialisée ou professionnelle Conformément à la loi les dispositions de la présente convention collective se substituent de plein droit aux stipulations de la convention antérieurement applicable aux entreprises et aux salariés entrant dans son champ d application Son entrée en vigueur est sans effet sur les avantages acquis par les salariés en application d accords individuels ou collectifs ou d usages dans l entreprise Dernière modification du texte le 01 juillet 1995 Document généré le 13 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention collective nationale est applicable en France métropolitaine et dans les départements d outre mer à toutes les entreprises dont l activité principale consiste dans l édition de publications journaux revues bulletins fascicules ou autres écrits périodiques d information spécialisée ou professionnelle quels que soient leur tirage leur périodicité ou l étendue de leur diffusion Les entreprises visées à l alinéa précédent font partie de celles relevant des activités répertoriées sous les codes 22 1 C ou 22 1 E de la nomenclature d activités française NAF Elle s applique au personnel employé occupé à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée à l exclusion des travailleurs à domicile et des collaborateurs extérieurs à l entreprise lesquels feront l objet d accords distincts Dernière modification du texte le 01 juillet 1995 Document généré le 13 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Dénonciation Révision Article 2 En