L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 22.09.2009 : Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer.

Document publié il y a 15 ans

9

Documents en rapport
Extrait

Code de l artisanat Titre VIII Dispositions spéciales à l artisanat dans les départements d outre mer Article 81 Les artisans de nationalité française résidant dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique de la Guyane française et de la Réunion lorsqu ils justifieront de l aval d une société de caution mutuelle constitué conformément à la loi du 13 mars 1917 et aux lois subséquentes pourront obtenir de la caisse centrale de la France d outre mer après avis du comité directeur du fonds d investissement pour le développement économique et social des territoires d outre mer des prêts individuels soit remboursables en sept ans et destinés à l aménagement l installation la réfection totale ou partielle la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise soit remboursables en dix huit mois pour faire face à d autres besoins de leur entreprise Dernière modification du texte le 08 juin 2006 Document généré le 22 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance