L'intégralité de la Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 au format pdf et à jour au 24.09.2009

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    Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 TITRE Ier Dispositions générales Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective régit en France à l exclusion des DOM TOM les relations de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l article 1 2 ci dessous les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics les congés intempéries BTP Union des caisses de France et les caisses de congés payés du bâtiment d autre part les employés techniciens et agents de maîtrise qu ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine Elle ne concerne pas les VRP au sens de l article L 751 1 du code du travail qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975 ni les travailleurs à domicile au sens de l article L 721 1 du code du travail Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain Article 1 2 En vigueur étendu Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Les activités visées sont 21 06 Construction métallique Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d ossatures métalliques pour le bâtiment 24 03 Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique Sont visées Dernière modification du texte le 26 septembre 2007 Document généré le 10 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance les entreprises de fabrication et d installation d appareils de chauffage ventilation et conditionnement d air 55 10 Travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins Sont visées pour partie les entrepris
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