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    Détail d un texte dimanche 27 septembre 2009 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d un texte Détail d un texte Afficher le panneau de navigation Retour à la liste des résultats Résultat Précédent Résultat Suivant Imprimer ORDONNANCE Ordonnance n° 2009 515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique NOR ECEM0906651R Version consolidée au 09 mai 2009 Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l économie de l industrie et de l emploi Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le traité instituant la Communauté européenne Vu la directive 2004 17 CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l eau de l énergie des transports et des services postaux Vu la directive 2004 18 CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux de fournitures et de services Vu la directive 2007 66 CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89 665 CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92 13 CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l amélioration de l efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1311 2 à L 1311 5 L 1411 1 et L 1414 1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L 2122 15 Vu le code de justice administrative notamment ses articles L 551 1 L 551 2 et R 123 20 Vu le code des marchés publics Vu le code de l organisation judiciaire Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 6148 2 à L 6148 7 Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L 124 4 Vu le code de l urbanisme notamment son article L 300 4 Vu le code de la voirie routière notamment son article L 122 4 Vu la
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