L'intégralité de la Convention collective Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ? FESIC du 5 décembre 2006 au format pdf et à jour au 27.09.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l enseignement écoles supérieures d ingénieurs et de cadres FESIC du 5 décembre 2006 TITRE Ier Dispositions générales Article 1 En vigueur non étendu La présente convention a pour objet de régler les rapports entre d une part les écoles ou instituts d enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif à l exclusion des classes sous contrat d association les associations et les organismes communs qui leur sont associés prioritairement par leurs missions ainsi que toutes autres personnes morales qui adhéreraient à la présente convention d autre part les personnels enseignants et non enseignants salariés de ces établissements Cette convention est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment les règles professionnelles et les modalités d accomplissement de la fonction les conditions d engagement de licenciement et de rupture du contrat de travail la liberté syndicale Article 2 En vigueur non étendu Les membres du personnel doivent respecter le caractère propre de l établissement Ce caractère propre doit être présenté lors de l embauche et se matérialiser par un texte remis aux salariés charte FESIC Annexe I ou règlement spécifique à une fédération d établissements Article 3 En vigueur non étendu Les établissements employeurs respectent la liberté d opinion du personnel Cette liberté doit s exercer dans le respect de la conscience de tous et notamment des élèves et du caractère propre de l établissement rappelé au titre Ier article 2 de la convention Dernière modification du texte le 05 décembre 2006 Document généré le 11 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 4 En vigueur non étendu Les établissements employeurs s engagent à prendre toutes les mesures propres à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à remédier aux inégalités constatées notamment quant à l accès à l emploi à la formation et à la promotion professionnelle et aux