Modele contrat gérance location

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    Dt6 A 6 LA LOCATION GERANCE ET LA GERANCE MANDAT Juillet 2008 SOMMAIRE A LA LOCATION GERANCE I Conséquences juridiques de la location gérance p II Conséquences fiscales de la location gérance p III Conséquences sociales de la location gérance p IV Les formalités à accomplir p 3 4 5 6 Modèle de contrat de location gérance p 7 Modèle d avis à publier p 11 Textes Code du commerce Art L 144 1 à 144 13 p 12 Article 72 du décret n° 84 406 du 30 mai 1984 relat if au registre de commerce et des sociétés p 14 Décret n° 86 485 du 14 mars 1986 relatif aux mesure s de publicité afférentes à la location gérance d un fonds de commerce ou d un établissement artisanal p 15 Article 7 de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 p 16 B LA GERANCE MANDAT I Formalités à accomplir p 17 II Risques encourus par le gérant mandataire p 18 III Fin de gérance mandat p 18 Modèle de contrat de gérance mandat p 19 Textes Code de Commerce Art L 146 1 à L 146 4 p 22 Art R 123 38 p 23 Art R 123 237 p 23 Décret n° 2006 259 du 3 mars 2006 portant applicati on de l article 19 de la Loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petite s et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant mandataire par le mandant avant signature du contrat p 24 1 2 A LOCATION GERANCE La location gérance connue également sous le nom de gérance libre est une convention par laquelle le propriétaire d un fonds artisanal ou d un fonds de commerce en concède l exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération appelée redevance Le gérant libre qui peut être une société exploite l affaire sous sa seule autorité et à ses risques et périls Attention Un fonds artisanal ou un fonds de commerce ne peut en principe être mis en location que si le loueur a exploité l entreprise mise en location pendant deux ans au moins Il existe des cas de dispense La mise en location gérance d un fonds entraîne des conséquences tant sur le plan juridique q
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