L'intégralité de la Convention collective Entreprises d'accouvage et de sélection du 2 avril 1974 au format pdf et à jour au 28.09.2009
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises d accouvage et de sélection du 2 avril 1974 Etendue par arrêté du 26 juin 1975 JONC 20 août 1975 I DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant de révision du 21 décembre 2001 en vigueur à l extension BO conventions collectives 2002 4 étendu par arrêté du 13 mars 2002 JORF 22 mars 2002 La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs accouveurs et sélectionneurs de produits avicoles et l ensemble de leurs salariés conformément à l accord national du 23 décembre 1981 modifié aux avenants ultérieurs à cet accord qui pourraient être étendus et aux textes législatifs en vigueur Cet accord modifié qui constitue le support de base de la présente convention figure en annexe I Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant de révision du 21 décembre 2001 en vigueur à l extension BO conventions collectives 2002 4 étendu par arrêté du 13 mars 2002 JORF 22 mars 2002 La présente convention s applique nonobstant toutes coutumes ou usages locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail particuliers ou les accords d établissement Elle ne peut être la cause pour aucun salarié d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris des avantages acquis antérieurement à sa signature Tout accord antérieur s il y a lieu sera harmonisé avec la présente convention dans le cadre de l article 4 ci après Dernière modification du texte le 06 février 2008 Document généré le 17 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée dénonciation révision Article 3 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant de révision du 21 décembre 2001 en vigueur à l extension BO conventions collectives 2002 4 étendu par arrêté du 13 mars 2002 JORF 22 mars 2002 La présente convention est conclue pour la durée de 1 an à la date de sa signature Elle